Québec
Législation applicable: Loi sur la protection du consommateur (LPC) + amendements du projet de loi 72
En vertu de la loi québécoise, les entreprises doivent fournir un avis clair de renouvellement automatique. Le projet de loi 72 renforce les exigences en imposant que l'annulation soit aussi facile que l'inscription. Les entreprises doivent fournir un simple bouton « annuler ».
Le Québec offre les droits d'annulation les plus solides au Canada. Vous pouvez annuler les abonnements récurrents à tout moment sans pénalité. Les conditions contractuelles ne peuvent pas renoncer à vos droits d'annulation. La loi 96 exige également un service en français.
Période de rétractation de 10 jours pour les contrats conclus à distance (en ligne, téléphone). Pendant cette période, le commerçant ne peut facturer aucuns frais d'annulation.