Ontario

Les entreprises doivent divulguer clairement les conditions de renouvellement automatique avant l'achat. Un avis de rappel doit être envoyé avant chaque renouvellement. En vertu des amendements de 2023, les entreprises doivent fournir un mécanisme d'annulation en ligne simple.

Vous pouvez annuler un contrat Internet dans les 7 jours si la divulgation requise n'a pas été fournie. Si l'entreprise ne fournit pas de rappels de renouvellement, vous pouvez annuler dans les 30 jours suivant le renouvellement sans pénalité.

Période de rétractation de 7 jours pour les contrats Internet (achats en ligne) ; 10 jours pour les contrats directs (vente porte-à-porte). Pendant la période de rétractation, vous pouvez annuler pour n'importe quelle raison.