Colombie-Britannique
Législation applicable: Loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur (BPCPA) + amendements de 2023
Les entreprises doivent fournir un préavis clair (30 à 60 jours) avant le renouvellement automatique des contrats. Le préavis doit inclure les conditions de renouvellement, le prix et la façon d'annuler.
En vertu des amendements de la BPCPA, les consommateurs ont le droit d'annuler les abonnements sans pénalité ni frais supplémentaires. Les entreprises ne peuvent pas facturer de frais d'annulation pour les contrats récurrents. Le processus doit être simple et disponible en ligne.
Les périodes de rétractation varient selon le type de contrat : 7 jours pour les contrats de vente directe, 10 jours pour les abonnements de gym. Les contrats de biens/services futurs peuvent être annulés dans un délai d'un an s'ils ne sont pas exécutés.