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Alberta

Législation applicable: Loi sur la protection du consommateur (LPC) + Loi sur les pratiques commerciales équitables

Exigences de renouvellement automatique

Les entreprises doivent divulguer les conditions de renouvellement automatique dans le contrat. La loi albertaine exige que les conditions de renouvellement soient claires et bien visibles. Les consommateurs doivent être informés de la façon d'empêcher le renouvellement.

Droits d'annulation

L'Alberta prévoit des droits de rétractation pour les contrats Internet et de vente directe. Si une entreprise ne fournit pas les divulgations requises, la période d'annulation peut être prolongée jusqu'à un an.

Période de rétractation

Période de rétractation de 10 jours pour les contrats Internet et les contrats de vente directe. La période commence lorsque vous recevez une copie de l'entente. Aucuns frais d'annulation ne peuvent être facturés pendant cette période.